Qui doit souscrire à une assurance décennale ?

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L'assurance décennale vous concerne sûrement !

La garantie décennale est une responsabilité qu’ont les constructeurs vis-à-vis de leurs clients, les maîtres d’ouvrage. Elle permet de couvrir certains dommages affectant la solidité de la construction ou rendant cette dernière impropre à sa destination. La garantie décennale est valable dix ans après la réception des travaux.

Que dit le code des assurances ?

La responsabilité civile décennale est une assurance rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Obligatoire pour qui ? D’après l’article 17-92 du Code civil : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.” Pour simplifier, si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou existant, ou si vous êtes lié au maître d’ouvrage par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage, vous devez souscrire cette garantie décennale. C’est le cas si vous êtes promoteur immobilier, architecte, constructeur de maisons individuelles, entrepreneur, etc. Votre responsabilité est engagée pendant dix ans. Durant cette période, lorsqu’un sinistre est constaté sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ou les acquéreurs successifs demandent la prise en charge des coûts des travaux de réparation.

Une assurance obligatoire pour les métiers du bâtiment

Une entreprise du bâtiment et des travaux publics est concernée par cette obligation d’assurance décennale. Tout professionnel qui travaille sur un chantier de rénovation ou de construction a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale. Une attestation d’assurance décennale doit être fournie au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Que vous travailliez sur le gros œuvre ou le second œuvre, des dommages ou des malfaçons peuvent survenir et affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. C’est ce qu’on appelle les dommages de nature décennale. Si vous êtes artisan plombier, maçon, électricien, couvreur ou encore constructeur de maisons, les risques existent. Par exemple, une canalisation encastrée s’avérant être défectueuse peut entraîner des fuites. Il sera indispensable de casser la dalle pour la réparer. Attention à ne pas confondre garantie décennale et assurance responsabilité civile professionnelle. La première ne vous couvre pas en cas de dommages causés aux tiers, vos salariés ou vous-même, contrairement à la seconde.

Et pour une micro entreprise du bâtiment ?

Si le régime micro entrepreneur ou auto entrepreneur facilite la création d’entreprise dans les métiers du bâtiment, l’obligation d’assurance reste la même que pour toute entreprise du BTP. Votre activité porte sur les ouvrages d’une construction et vous devez garantir vos travaux pendant une période de dix ans. Grâce à l’assurance responsabilité civile décennale, les vices de construction qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination sont couverts. Certaines mentions légales doivent apparaître sur vos devis et vos factures, comme le nom de votre assurance, ses coordonnées ou encore la couverture géographique de votre garantie. Une attestation d’assurance doit être délivrée à votre client avant le début des travaux. Si vous n’avez pas encore souscrit un contrat de garantie décennale, ne tardez pas à contacter votre courtier en assurances.

Quelles conditions pour qu'elle soit valable ?

Pour que la garantie décennale soit valable et afin que l’assurance prenne en charge le paiement des travaux de réparation, les dommages constatés doivent être d’une certaine gravité. Les conséquences de ces sinistres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’ouvrage ne remplit plus la fonction à laquelle il était destiné. Les causes de ces sinistres résultent de vices cachés lors de réception des travaux et apparaissent dans un délai de dix ans. La garantie ne fonctionne pas si elles sont dues à la faute d’un tiers ou si elles sont la conséquence du vieillissement du bâtiment. Une fois le sinistre constaté, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre par courrier recommandé avec avis de réception auprès du constructeur. Il a par ailleurs souscrit une assurance dommages ouvrage obligatoire qui lui permet d’être remboursé rapidement du montant des travaux de réparation des sinistres de nature décennale, sans attendre l’intervention de la décision de justice.