Assurance décennale obligatoire pour les pros

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Assurance décennale : une assurance obligatoire

Depuis la loi du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Artisans, auto-entrepreneurs, architectes ou encore maîtres d’œuvre sont concernés par cette obligation. Celle-ci est mentionnée aux articles 1792 et suivants du Code Civil. Les constructeurs ne peuvent l’ignorer.

Qu’est-ce que cette assurance garantit ?

Comme son nom l’indique, la responsabilité décennale d’un professionnel de la construction peut être engagée pendant 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux, à la réception du chantier. Elle a été créée afin de protéger les consommateurs mais aussi, éviter aux constructeurs des actions en justice.

Cette assurance s’applique lorsque surviennent des vices ou des dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage et ses équipements indissociables. De même, elle peut être mise en œuvre lorsque ces vices/dommages rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle était destinée. Et pour que cette garantie puisse fonctionner, il est indispensable qu’elle ait été souscrite avant le début des travaux. Elle démarre donc lorsque le client signe la réception du chantier.

Existe-t-il des cas de dispense ?

Si jamais un constructeur ne possède pas d’assurance décennale, des sanctions peuvent être prises comme une amende. Donc mieux vaut en souscrire une afin d’éviter les complications. Néanmoins, il existe quelques dispenses dans des cas bien précis. Les collectivités locales et l’Etat par exemple ne sont pas soumis à cette obligation.

De même, les bâtiments qui ne sont pas des logements et qui sont bâtis par une entreprise pour son propre compte ne sont pas couverts par cette assurance décennale. Mais attention, dans cette dernière situation, il faut que le bilan soit supérieur à 10 millions d’euros, le chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros et qu’il y ait plus de 500 employés. Pour tous les autres ouvrages et professionnels du bâtiment et de la construction, elle reste obligatoire.