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La garantie décennale pour l’auto-entrepreneur

Vous envisagez de lancer votre propre entreprise spécialisée dans le bâtiment et dans la construction ? En choisissant le statut d’auto entrepreneur pour mettre sur pied votre projet, vous devrez par conséquent souscrire à une garantie décennale selon la loi Spinetta de 1978. Cette loi oblige la production d’un contrat de décennale par le constructeur, sa responsabilité en tant que constructeur auto-entrepreneur pouvant éventuellement être engagée.

La décennale auto entrepreneur, pourquoi ?

La décennale auto entrepreneur a d’abord pour but de rassurer les clients sur la fiabilité du constructeur à qui ils confieront leur projet de construction. En effet, un professionnel spécialisé dans le BTP témoigne de son professionnalisme et de son sérieux s’il peut fournir à son client une garantie décennale. D’ailleurs, la plupart des clients d’aujourd’hui exigent cette assurance avant de conclure tout contrat de construction. Ensuite si un problème de taille comme un effondrement de la charpente, ou des infiltrations d’eau par la toiture… venait à survenir, les clients pourront avoir la garantie qu’ils seront dédommagés en conséquence.

En France, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui exercent une activité artisanale dans le domaine du BTP et de la construction. Votre micro-entreprise ou auto-entreprise est concernée si vous êtes électricien, maçon, plombier, etc., que vous appliquez ou non la TVA. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale au moment de la création de votre entreprise, car vous devez présenter l’attestation d’assurance au client avant de débuter les travaux. En outre, la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux entreprises ayant le statut auto entrepreneur d’indiquer des mentions légales sur les devis et les factures. Vous devez y renseigner le numéro ou le nom de l’assurance souscrite (AXA ou toute autre compagnie), les coordonnées de l’assureur et du garant et la couverture géographique du contrat d’assurance (Paris, Strasbourg, ou la France métropolitaine, par exemple). La garantie décennale responsabilité civile ainsi mentionnée rassure et protège vos clients.

Si vous êtes auto entrepreneur ou micro entrepreneur dans le bâtiment, l’assurance décennale ne se substitue pas à l’assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie décennale et la RC pro sont complémentaires et garantissent à vos clients une protection totale. Ces derniers sont triplement protégés, car ils souscrivent une assurance dommages-ouvrage qui couvre les mêmes dommages que ceux couverts par l’assurance décennale. Grâce à cette assurance, ils bénéficient d’une prise en charge des frais de réparation plus rapidement.

Quand la garantie décennale est-elle déclenchée ? Si le client découvre des vices cachés sur l’ouvrage dans un délai de dix ans après la réception des travaux, il peut demander à l’entrepreneur la mise en œuvre de sa responsabilité civile décennale. Les dommages doivent être constatés sur l’infrastructure elle-même ou sur des éléments qui lui sont indissociables, comme des canalisations encastrées par exemple. S’ils mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale est bel et bien engagée. Elle ne concerne pas en revanche les petits travaux et les défauts esthétiques qui ne remettent pas en cause la solidité de la construction. Les demandes d’indemnisations sont expertisées au cas par cas afin de déterminer si les sinistres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale. Si tel est le cas, la compagnie d’assurances prend en charge le montant des travaux. Selon votre contrat et votre domaine d’activité, vous devez toutefois vous acquitter d’une franchise. Pensez à comparer les prix des assurances décennales et à demander plusieurs devis.

Combien coûte une garantie décennale auto entrepreneur ?

Le montant des primes peut varier d’une compagnie d’assurance à une autre. Le coût annuel de la garantie décennale démarre à partir de  800€. Ce montant est fonction du domaine d’expertise dans lequel l’auto entrepreneur exerce son activité. Toujours est-il qu’à titre indicatif pour un charpentier, maçon, couvreur … la décennale auto entrepreneur peut aller jusqu’à 2000 €/an ; pour un électricien, un plombier elle est à partir de  de 800€/an et pour les artisans menuisiers intérieur, platrerie, carreleur, parqueteur… à partir de 800 €/an.   Dans tous les cas consultez-nous pour obtenir une offre sur mesure.

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Comment choisir son assureur ?

Les assureurs rivalisent d’ingéniosité pour attirer le plus de clients potentiels à souscrire chez eux. Il est ainsi recommandé de ne pas sauter sur le premier assureur venu, mais au contraire de prendre le temps de faire un appel d’offres auprès de plusieurs compagnies d’assurance afin de faire des comparaisons des différentes offres proposées. Étudiez minutieusement chaque offre, comparez les avantages avancés par chacun des assureurs notamment au niveau de la garantie en cas de problème de la construction, du dédommagement des préjudices éventuellement subis par votre entreprise, des coûts des primes… Choisissez l’assureur qui puisse se rapprocher au plus près de vos besoins tout en vous proposant les meilleurs coûts.