Dommages ouvrages

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L’assurance dommages-ouvrage, une garantie pour les propriétaires et particuliers

Sur notre site, vous pouvez demander des devis pour une assurance. Spécialisée dans les secteurs de la construction et du bâtiment, notre équipe vous accompagne dans votre projet en vous proposant des devis de plusieurs compagnies. Pour profiter de nos services, il vous suffit de remplir notre formulaire. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également nous contacter par téléphone. En fonction de vos travaux et de vos besoins, nous chercherons pour vous des assurances dommages-ouvrage vous offrant les meilleures garanties et couvertures possibles.

Qui doit souscrire cette assurance ?

A l’inverse de la responsabilité civile décennale, celle-ci s’adresse au maître d’ouvrage. Le souscripteur est donc toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire que vous soyez propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire du bâtiment. Sans cette garantie, les rénovations ou constructions ne peuvent commencer.

Cette obligation résulte de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette dernière stipule que celui qui fait construire ou effectuer des travaux sur un immeuble ou bâtiment existant doit obligatoirement en posséder une. Néanmoins, certaines personnes peuvent en être dispensées. C’est le cas des personnes morales de droit public et celles de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands comptes et qui font exécuter des travaux pour leur compte sur un bâtiment ayant un usage autre que l’habitation.

En cas de défaut d’assurance, des sanctions pénales sont prévues. Les peines sont assez importantes puisque si vous faites des travaux de construction sans être assuré, vous pouvez être condamné à un emprisonnement de dix jours à six mois et/ou à une amende de 300 à 75 000 euros. Cependant, ces condamnations ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou un rénove un logement afin d’y vivre ou d’y loger son conjoint, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint. En revanche, si vous décidez de vendre la construction ou le bâtiment après les travaux, un notaire devra impérativement venir vérifier l’existence de cette assurance. Si cette garantie n’a pas été souscrite, il sera dans l’incapacité de faire signer l’acte de vente.

Les conséquences d'un dommage sur un ouvrage

Les conséquences d’un dommage sur un ouvrage sont multiples. Certains dommages peuvent mettre en péril la sécurité de la construction, d’autres concernent des éléments indissociables de l’infrastructure et entraînent des travaux de réparation coûteux. L’assurance dommages-ouvrage à laquelle vous devez souscrire en tant que maître d’ouvrage vous protège de ces risques. Elle doit comporter les clauses types prévues dans le Code des assurances, comme le coût total de construction définitif, par exemple. Elle couvre les frais liés aux sinistres mettant en jeu la responsabilité du maître d’œuvre et relevant de la garantie décennale, mais aussi l’abandon du chantier. L’assurance dommages garantit le financement de la réparation de ces dommages. La garantie débute après l’année de parfait achèvement et expire dans un délai de dix ans après la réception des travaux. Elle est également acquise :

  • avant réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas respecté le contrat de construction de la maison et notamment l’obligation de réparer ;
  • après réception et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (garantie prévue en France dans le Code civil qui couvre les désordres et les malfaçons notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou ceux apparus l’année suivant la date de ce procès-verbal), lorsque l’entrepreneur n’a pas respecté l’obligation de réparer dans un délai maximum de 90 jours.

Lors de la réception des travaux de votre maison avec les entreprises qui les ont effectués, signalez par écrit les non-conformités au contrat initial. Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel à ce moment-là, vous disposez d’un délai de 8 jours pour signaler les dommages. Adressez une copie du document à votre assureur dommages ouvrage.

En cas de sinistre, envoyez une déclaration de sinistre par courrier AR à votre assureur. Il mandate un expert dans un délai de 60 jours. Une proposition d'indemnisation vous est adressée dans les 90 jours maximum. Passé ce délai, vous pouvez engager les frais de réparations. Ils seront intégralement à la charge de l’assureur. Si vous acceptez son offre d’indemnisation, l’indemnité est versée sous 15 jours.

Sachez que certains sinistres non couverts par l’assurance dommages-ouvrage le sont par l’assurance construction de l’entrepreneur.

Qu’est-ce qui est couvert dans ce contrat ?

L’assurance dommages-ouvrage doit forcément être contractée avant la déclaration d’ouverture de chantier (la DOC). Néanmoins et de manière exceptionnelle, elle peut être souscrite pour la période qui reste à courir si elle est conclue en cours de travaux. Cette dernière couvre le financement des travaux de réparation des dégâts qui impactent la solidité du logement et qui relèvent de la garantie décennale obligatoire. Elle permet donc immédiatement et sans franchise, le paiement de l’intégralité des travaux de réparation des dommages de nature physique qui sont subis par la construction. C’est rapide et cela évite que les dégâts s’aggravent dans le temps.

En outre, elle couvre aussi les propriétaires succédant au maître d’ouvrage puisque elle prend effet quand la garantie de parfait achèvement expire, soit un an après la réception des travaux, et s’éteint en même que la garantie décennale.

Tout contrat d’assurance dommages-ouvrage doit nécessairement comporter les clauses types qui sont stipulées dans le Code des assurances. Cela vous assure un minimum de garantie.

Grâce à ce contrat, vous êtes couvert en cas de dommages :

  • compromettant la solidité de l’ouvrage ainsi que celle des éléments d’équipement indissociables ;
  • entraînant un effondrement à cause d’un vice de construction;
  • rendant l’ouvrage impropre à sa destination.