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L’assurance responsabilité civile décennale, une obligation pour les pros du btp

En confiant votre recherche d’une assurance à notre équipe, vous profitez des conseils d’un spécialiste. Un interlocuteur unique se charge de chercher une solution de responsabilité civile décennale adaptée à vos besoins. En effet, pour les pros du btp, des artisans aux constructeurs, il est obligatoire de souscrire une telle assurance depuis la loi Spinetta de 1978. Cette dernière contraint les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages qui surviennent sur les travaux réalisés et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Si de tels dégâts sont constatés après la réception de travaux et durant ces 10 ans, leur responsabilité civile décennale pourra donc être engagée. Et pour cela, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ou négligence de leur part.

Les professionnels concernés par ces contrats d’assurance 

Entrée en vigueur en janvier 1978, la loi Spinetta a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005. Cette dernière a apporté quelques précisions et modifications à la loi existante afin de réformer ce régime et réduire les incertitudes qui découlaient des premières jurisprudences.

Cette ordonnance a confirmé qu’une assurance décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du btp. C’est le cas des entreprises qui construisent ou rénovent des immeubles et des maisons et qui interviennent sur le gros œuvre, la charpente, la plomberie, le ravalement ou le carrelage par exemple. Souscrire un tel contrat est indispensable avant de débuter les travaux. D’autant plus qu’elles doivent justifier d’en être titulaires au moment où elles s’engagent auprès de leurs clients.

Sont aussi soumis à ce régime les professionnels qui traitent directement avec le maître d’ouvrage et pour tout marché relatif à des travaux sur un bâtiment. Cette obligation pèse également sur les sous-traitants liés par un contrat avec une société traitante envers laquelle ils doivent répondre de leur responsabilité sur les travaux. D’ailleurs, c’est pour cette raison que les contrats que nous vous proposons garantissent automatiquement votre responsabilité civile décennale. Ainsi que vous interveniez en tant que traitant ou sous-traitant, vous êtes couvert.

Quel est le rôle d'une assurance décennale ?

Dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, votre client, le maître d’ouvrage, peut demander réparation des dommages matériels liés à des vices cachés.

C’est pourquoi vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale. Lorsque votre responsabilité de constructeur est engagée, l’assurance de responsabilité civile décennale garantit le paiement des travaux de réparations. La garantie décennale est mise en œuvre dans deux cas : si la solidité de l’ouvrage est compromise ou si l’ouvrage est impropre à sa destination, c’est-à-dire lorsque le client constate des dommages sur un élément constitutif de la construction (les fondations, l’ossature, le clos et le couvert) ou sur un élément indissociable de l’ouvrage (les canalisations encastrées, les installations du chauffage central). Si vous êtes le professionnel du bâtiment ayant effectué les travaux, le maître d’ouvrage vous adresse une lettre recommandée avec avis de réception afin d’engager l’assurance responsabilité décennale. À la réception de ce courrier, vous êtes tenu de réparer les désordres à vos frais, comme l’impose le Code civil. C’est à ce moment qu’intervient la garantie décennale de l’assurance. En tant que constructeur, vous conservez une franchise à votre charge. Le client doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage qui couvre les mêmes sinistres que la responsabilité civile décennale, mais qui est plus simple et plus rapide à mettre en œuvre. Elle sert d’interface avec votre assurance décennale. Cette obligation d’assurance protège à la fois les professionnels et les clients.

Avant la signature d’un contrat, les assurances demandent certaines garanties. Vous devez justifier des compétences requises à l’exercice de votre activité par l’obtention d’un diplôme ou par trois années d’expérience professionnelle dans les métiers du bâtiment. Vos antécédents d’assurance responsabilité civile professionnelle sont également demandés. Sachez que le bâtiment et les travaux publics ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

Quelles sont les activités qui sont garanties ? 

Pour vous aider à savoir si votre entreprise est concernée, nous avons listé les différentes assurances qui existent pour les pros du btp et les activités qui peuvent en bénéficier.

1° La préparation et l’aménagement du site ou chantier :

Sont couverts les travaux de démolition, d’amélioration des sols, de terrassement, de voiries et réseaux divers, le montage d’échafaudages, l’étaiement et l’assèchement des murs.

2° La structure et le gros œuvre :

Les activités garanties par l’assurance responsabilité civile décennale sont les suivantes : les fondations spéciales ; les travaux de maçonnerie et de béton armé (sauf précontraint in situ) ; la charpente et les structures en bois ainsi que la charpente et les structures métalliques.

3° Le clos et le couvert :

Dans ces cas sont concernés la couverture et travaux d’étanchéité ; les façades-rideaux, le calfeutrement, la protection, l’imperméabilité et l’étanchéité des façades ; les menuiseries qui sont extérieures ,les vérandas , l’étanchéité de la toiture, de la terrasse et du plancher intérieur.

4° Le second œuvre :

Ici, plusieurs travaux sont garantis. On retrouve les menuiseries intérieures ; la vitrerie et miroiterie ; la peinture ; l’isolation thermique, acoustique et frigorifique ; les ouvrages de serrurerie et de métallerie ; la plâtrerie, le staff, stuc et gypserie ; le revêtement de surfaces en matériaux souples et parquets flottants mais aussi, celui des surfaces en chapes, sols coulés et matériaux durs.

5° Les lots techniques :

Les dernières activités qui sont prises en charges par cette assurance sont les suivantes : la géothermie ; les fours et cheminées industriels ; l’électricité ; la fumisterie ; la plomberie et les installations sanitaires ; les ascenseurs ; les installations thermiques de génie climatique et enfin, celles d’aéraulique et de conditionnement d’air y compris l’aérothermie, installations photovoltaïques, pompes à chaleur

Sachez aussi que des assurances responsabilité civile décennale sont proposées pour d’autres activités comme les paysagistes, les installations photovoltaïques, les agencements de cuisines, magasins, salles de bain et les constructeurs de piscines.

Toutefois, les compagnies et assureurs refusent souvent de garantir certaines activités du bâtiment. Chez nous, ce n’est pas le cas. Nous les couvrons toutes.

Spécifications

L’Assurance décennale de la préparation et de l’aménagement du site :

  • Démolition
  • Terrassement
  • Amélioration des sols
  • VRD: canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, arrosage, espaces vert
  • Montage d’échafaudages, étaiement
  • Assèchement des murs

L’assurance décennale de la structure et du gros œuvre :

  • Fondations spéciales
  • Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
  • Béton précontraint in situ
  • Charpente et structure en bois
  • Charpente et structure métallique

L’Assurance décennale du clos et du couvert :

  • Couverture y compris travaux d’étanchéité
  • Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
  • Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
  • Menuiseries extérieures à l’exclusion des vérandas
  • Façades-rideaux

L’Assurance décennale du second œuvre :

  • Menuiseries intérieures
  • Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
  • Serrurerie, métallerie
  • Vitrerie, miroiterie
  • Peinture
  • Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
  • Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
  • Isolation thermique, acoustique, frigorifique

L’Assurance décennale des lots techniques :

  • Plomberie, installations sanitaires
  • Installations thermiques de génie climatique
  • Fumisterie
  • Installations d’aéraulique et de conditionnement d’air y compris aérothermie
  • Électricité
  • Fours et cheminées industriels
  • Ascenseurs
  • Géothermie

 

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