Dans un projet de rénovation ou de construction, c’est l’entreprise du bâtiment qui réalise les travaux qui doit souscrire un contrat d’assurance décennale, et la payer.
L’entreprise qui réalise les travaux
L’entreprise qui réalise des travaux pour le compte d’un client est légalement responsable de ces travaux. Gros œuvre ou second œuvre, plomberie, maçonnerie, toiture, construction d’une piscine… Les activités dans le domaine du bâtiment sont très vastes et la nomenclature très diverse.
La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la fin des travaux. C’est celui qui réalise les travaux, en l’occurrence ici un professionnel du bâtiment (maçon, électricien, couvreur…) qui assume cette responsabilité. Il doit payer une assurance décennale pour couvrir tout risque de dommage, sinistre, malfaçon ou vice-caché. L’assurance décennale est obligatoire, et évidemment les compagnies d’assurance (AXA, Allianz, Groupama…) exigent le paiement des primes d’assurance.
La différence avec le maître d’ouvrage
Il ne faut pas confondre l’entreprise qui réalise les travaux, de la personne (physique ou morale) pour le compte de qui les travaux sont réalisés.
Ce client est appelé, surtout lorsqu’il s’agit d’une construction, le maître d’ouvrage.
Construction de maison, d’un abri de jardin, d’une piscine ou encore d’une véranda : le maître ouvrage endosse lui aussi de nombreuses responsabilités quant au chantier.
Il doit souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui couvre les dommages et sinistres qui peuvent intervenir pendant la réalisation du chantier.
C’est donc bien différent de l’assurance décennale, qui est elle souscrite par les professionnels du bâtiment.
Valable pour tous les statuts et les professionnels du bâtiment
L’obligation d’assurance décennale s'applique indifféremment pour tous les professionnels du bâtiment, avant le début du chantier, quel que soit le statut de l’entreprise.
Auto-entrepreneur, SAS, SARL, artisan… vous devez avoir souscrit votre contrat, et donc payer vos primes d’assurance pour être en conformité avec la législation.
Sans quoi cela constitue un défaut d’assurance décennale, et vous faites courir de gros risques à votre société.
Peut-on reporter le début de l’assurance ?
Si vous êtes en cours de création d’entreprise, ou que vous venez de la créer, vous pouvez demander à décaler le démarrage du contrat d’assurance.
Mais dès lors que vous débutez vos premiers chantiers, alors il est impossible de reporter le contrat d’assurance décennale.
Votre entreprise doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance décennale avant le début des travaux chez un client, sous peine de constituer un délit passible de lourdes sanctions.
D’autre part, la compagnie d’assurance ne couvrira pas un chantier qui a été débuté avant le début du contrat. En cas de sinistre déclaré, votre entreprise pourrait très vite se retrouver en grande difficulté.
Faciliter vos démarches
Vous vous posez de nombreuses questions quant à votre assurance décennale ? Vous ne savez pas comment choisir, quel prix payer ou quelles conditions remplir pour que votre dossier soit accepté par les compagnies d’assurance ?
Rassurez-vous : le cabinet Optimum Décennale compte plusieurs conseillers experts en assurance décennale. Ils vous accompagnent pour constituer un dossier parfait qui répond à toutes les exigences des assurances.
Vous obtenez un devis avec d’importantes remises et un tarif négocié. Votre contrat est adapté à l’activité de votre entreprise et réalisé sur-mesure.