En droit français, le constructeur ou l’entreprise qui a réalisé les travaux reste responsable même après la fermeture de la société. La garantie décennale est maintenue même dans ce cas.
L’obligation d’assurance décennale
Pour protéger les clients (particuliers comme professionnels) des défauts, vices cachés et malfaçons, la loi dite Spinetta de 1978 oblige tout professionnel du bâtiment, de l’auto-entreprise à la très grande société de BTP, à avoir une assurance décennale.
Le défaut d’assurance décennale constitue même un délit passible de lourdes peines, amende et / ou prison.
Avant de valider un devis et de démarrer un chantier avec une entreprise, il est donc impératif de s’assurer qu’elle dispose bien d’une assurance décennale. Le professionnel doit d’ailleurs fournir son attestation d’assurance.
La durée de la garantie décennale
Les travaux du constructeur ou de la société du bâtiment sont de sa responsabilité pendant une durée de 10 ans, à compter de la fin des travaux.
Impossible pour le professionnel de se soustraire à sa responsabilité.
Est-ce que la garantie décennale est valable pour une entreprise fermée ?
Même fermée ou liquidée, l’entreprise reste responsable des travaux qu’elle a réalisés, pendant la durée légale de la garantie décennale.
Ne pouvant évidemment plus intervenir après sa fermeture pour effectuer des réparations, c’est donc son assureur qui couvre le montant des travaux nécessaires.
L’assurance décennale est donc une véritable protection pour le client, qui dispose, même en cas de fermeture ou de liquidation du constructeur, d’un moyen de se faire dédommager.
Cas particulier de la liquidation avant la fin des travaux
Il existe cependant un cas particulier : celui où une entreprise est liquidée avant la fin des travaux.
En effet, la garantie décennale ne peut légalement démarrer qu’une fois les travaux achevés.
Malheureusement, la vie d’une entreprise peut être tumultueuse et semée d’embuches.
Si celle-ci devait faire faillite et être liquidée avant d’avoir pu finaliser le chantier, la garantie décennale ne pourrait pas être engagée.
La liquidation judiciaire d’un assureur
Autre cas particulier dans le secteur de l’assurance : celui où c’est, cette fois-ci, l’assureur qui fait faillite.
Heureusement, il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Celui-ci peut être déclenché lorsque l’assureur se voit prononcer une liquidation judiciaire.
A noter cependant que ce fonds ne couvre pas la responsabilité civile décennale (la garantie décennale donc). Il n’intervient que pour le dommage-ouvrage.