Comme tout professionnel du bâtiment, un auto-entrepreneur doit légalement avoir souscrit un contrat d’assurance décennale avant le début des travaux, sous peine de lourdes conséquences.
Un auto-entrepreneur reste une entreprise du bâtiment
L’auto-entrepreneur qui se lance dans une activité du bâtiment devient, de fait, un professionnel du bâtiment.
Maçon, plombier, couvreur, paysagiste, électricien… Tous ces métiers sont soumis à des règles strictes, quel que soit le statut de l’entreprise.
Créer une micro-entreprise est moins cher et présente de multiples avantages par rapport à une société type SARL ou SASU. Vouloir se lancer en tant qu’entrepreneur indépendant avec ce statut peut donc être intéressant, afin de limiter les dépenses (expert-comptable, compte bancaire plus cher…) et afin de gagner du temps en démarches administratives.
Mais au regard de la législation et du code des assurances, tous les professionnels du bâtiment sont soumis aux mêmes obligations. Il vaut mieux bien préparer votre projet professionnel dès le début pour éviter toute déconvenue.
Assurance décennale obligatoire pour un auto-entrepreneur
Depuis la loi Spinetta de 1978, les entreprises du BTP doivent obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance décennale, et ce avant le démarrage des travaux.
C’est également valable pour une micro-entreprise : vous devez avoir une assurance décennale auto-entreprise.
Notez que comme pour les autres professionnels du bâtiment, un défaut d’assurance décennale constitue un délit, passible de peine de prison et de très lourdes amendes : jusqu’à 75 000€.
Même garanties et obligations que les autres entreprises du BTP
Se lancer dans le bâtiment comme auto-entrepreneur ne limite pas les obligations et garanties obligatoires.
Comme pour tous les professionnels du BTP, les travaux réalisés par un auto-entrepreneur sont couverts par la garantie décennale. Celle-ci s’applique, automatiquement et sans possibilité de s’y soustraire, dès la fin des travaux.
Pendant une durée de 10 ans, en cas de vice-caché, malfaçon ou dommage sur la structure qui compromet la solidité de l’ouvrage, le professionnel auto-entrepreneur a l’obligation de réparer ou payer pour la réparation des dégâts.
A ne pas confondre avec tout défaut possible, panne, dégât sur des éléments mobiliers ou dissociés de la structure, ou d’ordre esthétique… la garantie décennale ne couvre pas tout.
Est-il possible de reporter la souscription de l’assurance décennale ?
Non, c’est impossible.
Légalement, un auto-entrepreneur doit avoir un assurance décennale avant de démarrer un chantier : pas pendant, ni après. Dans le cas contraire, c’est un défaut d’assurance décennale.
En cas de sinistre, la compagnie d’assurance ne couvrirait pas le coût de réparation, et l’auto-entrepreneur serait seul responsable.
Comparer les offres
N’hésitez pas à comparer les offres des différentes compagnies d’assurance : AXA, Allianz, Groupama, Ergo…
Comparé aux autres société du BTP, le tarif pour un auto-entrepreneur est souvent bien moins cher. Le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur dépendant de l’activité (maçonnerie, plomberie, électricité etc.), de l’ancienneté, du chiffre d’affaires et d’autres facteurs.
Le cabinet Optimum Décennale aide depuis des années les micro-entreprises à obtenir la meilleure offre, et négocie pour les prix de leurs primes d’assurance auprès des compagnies.
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