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il y a 2 années · par

L’essentiel à savoir

La garantie décennale, une protection indispensable pour les artisans et entrepreneurs

Sur les chantiers, les artisans, auto entrepreneurs et les constructeurs ne sont pas à l’abri des risques. De même, il peut arriver que des dommages surviennent après la réception des travaux quand ces derniers sont terminés. Afin de les protéger, une loi est entrée en vigueur le 4 janvier 1978 : la loi Spinetta. Depuis cette date, les professionnels de la construction et du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance décennale.

L’objectif de cette dernière est simple. Il s’agit de protéger les professionnels du bâtiment sur l’ouvrage neuf ou existant sur lequel il travaille et ce, jusqu’à la réception des travaux. L’assurance décennale concerne donc les vices ou dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent ses éléments d’équipement (par exemple, un défaut d’étanchéité dans une maison). Elle s’applique également si un problème survient et qu’il rend la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée ou inhabitable.

Depuis 1978, l’assurance décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans. L’auto entrepreneur doit forcément en souscrire une avant de commencer des travaux. C’est indispensable. S’il ne fait pas, il pourra être poursuivi en justice si un incident se produit. De même, comme son nom l’indique, elle est valable pendant 10 ans après la réception des travaux. Enfin, le client doit également souscrire une assurance pendant toute la durée des travaux.

A qui s’adresse l’assurance Rc décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale est proposée par des compagnies. Elle s’adresse à tout professionnel qui travaille dans le secteur du bâtiment et s’applique pour chaque construction dont il a la charge. Elle est donc destinée aux maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers, aux entreprises de gros-oeuvres et seconds oeuvres, aux auto entrepreneurs, aux architectes mais aussi aux bureaux d’étude par exemple. Elle permet donc de couvrir les dommages relatifs aux travaux qui sont effectués sur un bâtiment dans les 10 ans qui suivent leur réception. Pendant cette durée, si le bâtiment est vendu ou cédé à d’autres propriétaires, ces derniers pourront profiter de cet avantage en cas d’incident.

La couverture de l’assurance décennale est assez vaste puisqu’elle s’applique en cas de préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage et des équipements qui lui sont indissociables. Elle peut aussi être engagée si des défauts de fondation sont constatés ou si des effondrements ont lieu à cause d’un problème de construction. Elle couvre aussi les problèmes qui rendent un ouvrage impropre à son usage.
Alors, si vous êtes artisan et que vous souhaitez connaître le montant des primes à payer, n’hésitez pas à consulter notre comparateur en ligne. Vous pouvez aussi nous appeler au 03 69 31 41 87 grâce à notre formulaire, vous recevrez des devis de compagnies que vous pourrez comparer afin de déterminer quelle est la meilleure offre pour votre activité !

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