La RC Pro et l’assurance décennale ne répondent pas à la même question. Pour un artisan, il faut identifier la nature du dommage et les garanties prévues au contrat. La distinction ne se résume pas à « pendant les travaux » et « après les travaux » : certaines garanties de responsabilité civile peuvent aussi concerner des dommages après livraison.
Ce que vise la responsabilité décennale
Le régime décennal concerne notamment certains dommages graves à l’ouvrage, touchant sa solidité ou son aptitude à être utilisé conformément à sa destination. Il ne transforme pas tout défaut esthétique ou toute panne en sinistre décennal. L’assurance correspondante doit être examinée pour les travaux et les opérations concernés.
Ce que peut prévoir la responsabilité civile de l’entreprise
Selon le contrat, différentes garanties peuvent concerner les dommages causés aux tiers pendant l’exploitation, l’exécution des prestations ou après livraison. Les intitulés et conditions varient. Il faut vérifier les dommages corporels, matériels ou immatériels visés, les exclusions, les plafonds et les franchises applicables à chaque garantie. La RC Pro n’est pas une couverture illimitée dans le temps et dans son objet.
| Point à examiner | Vérification utile |
|---|---|
| Objet endommagé | Un bien d’un tiers, l’ouvrage ou la prestation elle-même ? |
| Contexte | Exploitation, exécution, livraison ou réception ? |
| Nature et gravité | Quel dommage est constaté et à qui est-il causé ? |
| Contrat | Quelle garantie est susceptible d’intervenir ? |
| Déclaration | Quels documents et quels interlocuteurs sont concernés ? |
Deux exemples pour poser les bonnes questions
Exemples fictifs : un outil abîme un bien du client pendant une intervention ; un désordre apparaît ensuite sur un ouvrage réalisé. Ces situations appellent des analyses différentes. Elles ne permettent pas, sans examen des faits et du contrat, d’annoncer qu’une garantie paiera. Documentez les circonstances, les dates et les dommages avant de qualifier le dossier.
Vérifier un contrat qui regroupe plusieurs garanties
Une seule proposition peut présenter une partie décennale et des garanties complémentaires. Cela ne signifie pas que leurs limites sont identiques. Lors du choix du contrat, demandez une lecture séparée de chaque garantie. Les conditions applicables à la responsabilité décennale ne doivent pas être confondues avec celles d’une extension facultative.
Préparer la déclaration d’un dommage
Conservez les contrats, devis, photos, dates et échanges utiles. Suivez les modalités de déclaration prévues et évitez de promettre une indemnisation avant l’étude. Notre présentation de la gestion d’un sinistre explique les informations à réunir. Optimum peut aider à identifier les documents nécessaires pour orienter les échanges.
Questions fréquentes
La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Non. Une garantie de responsabilité civile générale ne remplace pas l’assurance obligatoire lorsqu’elle est requise pour les travaux concernés.
La RC Pro s’arrête-t-elle toujours à la livraison ?
Non. Certaines garanties peuvent viser des dommages après livraison. Leur périmètre dépend du contrat.
Tout dommage après réception relève-t-il de la décennale ?
Non. La nature, la gravité du dommage et les conditions d’application doivent être examinées.
Références utiles
France Assureurs : responsabilité civile de l’entreprise ; Code civil, article 1792.
