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Garantie décennale pour les constructeurs de piscine

Si vous êtes constructeur de piscines, les dommages constatés sur les piscines que vous installez peuvent être de votre responsabilité. Afin d’être parfaitement couvert, vous devez souscrire une garantie décennale. Ce contrat est une obligation légale.

Qu'est-ce que la garantie décennale pour une piscine ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages existants ou neufs. Les piscinistes en font partie. Ils doivent souscrire une assurance décennale. Grâce à elle, le client est couvert en cas de dommages sur la piscine, si sa solidité est affectée ou si elle est rendue impropre à sa destination. Le constructeur engage sa responsabilité sur dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Si vous êtes pisciniste, vous êtes donc responsable des vices de construction que votre client peut constater sur son bassin. La garantie décennale piscine prend en charge les réparations ou dédommage le client. Si vous avez décidé d’installer une piscine chez vous, vérifiez que le constructeur a bien souscrit une assurance décennale avant de débuter les travaux. Elle doit apparaître sur le devis que le professionnel vous a fourni.

Que couvre cette garantie ?

Cette garantie indemnise le propriétaire en cas de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Elle couvre les désordres suivant :

  • dommages compromettant la solidité du carrelage de la piscine, vices de planéité ;
  • dommages affectant le volant roulant, considéré comme indissociable du bassin ;
  • défauts de planéité des lames en bois installées autour de la piscine, considérées comme indissociables du bassin ;
  • défauts dans le revêtement du sol, liner, coque en polyester ;
  • défauts d’étanchéité, fissures entraînant des fuites ;
  • dysfonctionnements du système de filtration.

Si vous constatez ces dommages sur votre piscine dans un délai de dix ans, contactez le pisciniste qui s’est chargé de l’installation.

Quel intérêt pour le constructeur et le client ?

En tant que constructeur, la garantie décennale vous permet d’être couvert en cas de dommages survenant sur l’installation d’une piscine. Votre assurance décennale prendra en charge les réparations ou indemnisera votre client, le maître d’ouvrage. Une franchise restera toutefois à votre charge.

En tant que client, si vous constatez des dégâts sur votre piscine, vous pouvez solliciter le constructeur et demander réparation. Il est important pour vous de vérifier que l’entreprise a bien souscrit une garantie décennale. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas certain d’être indemnisé en cas de dommages. Si vous constatez un défaut d’étanchéité, une fuite sur la coque polyester ou encore un dysfonctionnement sur le volet roulant, sachez que ces dommages sont de la responsabilité du professionnel qui s’est occupé de votre installation.

Comment faire fonctionner la garantie décennale ?

Lorsque vous constatez un dommage rendant votre piscine impropre à sa destination ou affectant sa solidité, commencez par vérifier que le délai de dix ans n’a pas expiré. Prenez ensuite contact avec le pisciniste par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez-lui les dommages et rappelez-lui que la construction de votre piscine est garantie, car votre piscine dispose d’une garantie décennale. Il se chargera de contacter son assureur pour la faire fonctionner. L’assurance couvrira les réparations. Si aucun accord amiable n’est trouvé, saisissez le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Est-elle obligatoire ?

En France, le principe de responsabilité décennale est inscrit dans les articles du Code civil. Le Code des assurances impose à tout constructeur la souscription d’une assurance décennale. Ainsi, ils peuvent tenir leurs engagements en cas de dommages relevant de leurs responsabilités.

Si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation sur une piscine ou si vous fabriquez et installez des piscines, vous devez obligatoirement trouver une assurance décennale. En cas de défaut de garantie, vous encourez des sanctions pénales ou civiles. Faites appel à nos services, que vous soyez installé à Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse ou Nice. Nous trouverons l’assurance adaptée aux besoins de votre société.


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