Les conséquences juridiques d’une fausse déclaration
Souscrire une assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment. Chez Optimum décennale, nous constatons que certains artisans, partout en France tentent parfois d’omettre des informations pour réduire leurs cotisations. Une fausse déclaration intentionnelle, qu’elle soit par omission ou par erreur, entraîne la nullité du contrat. Concrètement, si un sinistre survient, l’assureur peut refuser toute indemnisation, laissant l’entreprise seule face aux coûts colossaux des réparations.
La nullité du contrat d’assurance
En cas de découverte de la fraude, l’assureur invoque l’article L113-8 du Code des assurances. Sur le territoire Français, cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Vous perdez alors la protection financière indispensable pour couvrir vos chantiers.
L’importance de la transparence avec Optimum décennale
Notre équipe accompagne les professionnels partout en France pour sécuriser leur activité. La transparence est le pilier de notre service. Une déclaration exacte de vos activités, de votre chiffre d’affaires et de vos antécédents est la seule garantie de bénéficier d’une couverture réelle en cas de mise en cause de votre responsabilité civile décennale.
Pourquoi privilégier un accompagnement expert ?
Partout en France nous observons une complexité croissante des contrats. Notre rôle est de vous guider pour éviter les erreurs de déclaration involontaires qui pourraient vous porter préjudice. Nous analysons votre métier avec précision pour ajuster les garanties à vos besoins réels.
Une protection adaptée à votre structure
Chaque entreprise est unique. En collaborant avec Optimum décennale, vous bénéficiez d’une expertise reconnue pour structurer vos contrats sans risque de requalification. Nous veillons à ce que votre couverture soit parfaitement alignée avec vos interventions sur toute la France Contactez-nous dès aujourd’hui pour faire le point sur votre situation et sécuriser durablement votre avenir professionnel grâce à nos solutions sur mesure.
Questions frequentes
En plus de la nullité du contrat, une fausse déclaration peut être assimilée à une tentative d'escroquerie, passible de lourdes amendes et de poursuites judiciaires.
Si l'erreur est jugée non intentionnelle, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle de prime, réduisant ainsi le montant de l'indemnisation en cas de sinistre.
Nous réalisons un audit complet de votre activité pour garantir que chaque déclaration est conforme à la réalité de vos chantiers, évitant ainsi tout litige futur.
