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il y a 2 années · par

Résiliation d’assurance décennale : quelle issue pour l’entreprise ?

Cette obligation née de la loi Spinetta, en vigueur courant l’année 1978, reste une des plus lourdes pour les constructeurs. Bien que le montant des primes d’assurance responsabilité professionnelle varie selon le chiffre d’affaires, ce système de couverture grève considérablement le budget de toute entreprise. Mais son absence est encore plus désavantageuse pour l’entreprise.

Comment souscrire une autre assurance décennale en cas de résiliation ?

Comme dans tout autre secteur de l’assurance, il est difficile de mettre la main sur une autre garantie décennale après avoir subi une annulation de contrat. Les assureurs ont en effet tendance à considérer ces entreprises qui ont un contrat résilié pour non-paiement comme des clients à risque. Au cas où ils accepteraient d’assurer, ils imposent des conditions supplémentaires, posent d’autres critères et rehaussent le niveau des primes.

Quoi qu’il en soit, les solutions existent et elles proviennent des courtiers d’assurance. Ces derniers agissent en excellents négociateurs pour trouver des offres intéressantes auprès d’assureurs partenaires. Ils proposent même des tarifs aussi avantageux que ceux des compagnies d’assurance. Leurs offres concernent également le cas des entreprises qui n’ont pas souscrit d’assurance depuis plus d’une année.

Chez Optimum Décennale nous proposons des solutions d’assurance même en cas de résiliation et vous pouvez régler mensuellement ou trimestriellement.

Fonctionnement de l’assurance décennale

Elle consiste en la souscription d’une couverture qui s’étale sur 10 ans à partir de la réception définitive de la construction, et dont profite uniquement le maître d’ouvrage. Le cas échéant, elle permet à ce dernier d’être dédommagé, au constat de vices compromettant la solidité du local et le rendant partiellement ou entièrement inutilisable. De fait, la garantie est opérante même si l’entreprise n’est plus active avant l’échéance.

Les enjeux de la garantie décennale

En plus d’une annulation pure et simple du contrat passé avec le maître d’ouvrage, le constructeur s’expose à d’autres sanctions. Notamment, il peut écoper d’une peine d’emprisonnement  de 6 mois au maximum et d’un montant d’amendes atteignant les 75 000 euros. Mais, dans la tradition du BTP, l’assurance décennale permet d’ouvrir les opportunités aux entreprises. En effet, en même temps signe du professionnalisme et de l’intégrité de l’entreprise, l’assurance décennale constitue pour lui une clé pour accéder à tout nouveau projet de construction. C’est une garantie digne de foi pour les maîtres d’ouvrage.

 

Les éventualités d’une résiliation d’assurance décennale

La résiliation peut être le fait même de  l’assuré (l’entrepreneur), s’il estime qu’il a peu d’intérêts à rester avec un assureur. Quand l’acte de résiliation provient de  l’établissement d’assurance, ce sera à cause de fausses déclarations durant la souscription ou pour non-paiement de cotisations, entre autres. Dans tous les cas, le constructeur devra signer un autre contrat d’assurance incluant la décennale, s’il veut pouvoir bénéficier de nouveaux projets de construction.

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