Nous contacter

(+33) 03 69 31 41 87

Envoyez-nous un email !

Nous contacter

Message :

Merci de nous avoir contacté. Un conseillé va vous répondre dans les meilleurs délais. Fermer.

Obtenir mon devis en ligne

Quel effectif ?

Chiffre d'affaire annuel HT ?

Quelle profession ?

Quel statut d'entreprise ?

Numéro Siret ?

Vos coordonnées

Votre formulaire de devis a été envoyé avec succès. Fermer.

Obtenir mon devis en ligne

Profession :

Chiffre d'affaires annuel :

Effectif :

Statut :

Numéro Siret :

Vos coordonnées

Votre formulaire de devis a été envoyé avec succès. Fermer.

Obtenir mon devis en ligne

Votre projet de construction concerne ?

Construction ?

Oui Non

Réhabilitation ?

Oui Non

Rénovation ?

Oui Non

Agrandissement ?

Oui Non

Réparation suite à un sinistre ?

Oui Non

Vos coordonnées

Votre formulaire de devis a été envoyé avec succès. Fermer.
il y a 3 années · par

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire pour les pros ?

Depuis la loi du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et du bâtiment. Artisans, auto-entrepreneurs, architectes ou encore maîtres d’œuvre sont concernés par cette obligation. Celle-ci est mentionnée aux articles 1792 et suivants du Code Civil. Les constructeurs ne peuvent l’ignorer.

Qu’est-ce que cette assurance garantit ?

Comme son nom l’indique, la responsabilité décennale d’un professionnel de la construction peut être engagée pendant 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux, à la réception du chantier. Elle a été créée afin de protéger les consommateurs mais aussi, éviter aux constructeurs des actions en justice.

Cette assurance s’applique lorsque surviennent des vices ou des dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage et ses équipements indissociables. De même, elle peut être mise en œuvre lorsque ces vices/dommages rendent la construction inhabitable ou impropre à l’usage auquel elle était destinée. Et pour que cette garantie puisse fonctionner, il est indispensable qu’elle ait été souscrite avant le début des travaux. Elle démarre donc lorsque le client signe la réception du chantier.

assurance-decennale-pro-btp

 

Existe-t-il des cas de dispense ?

Si jamais un constructeur ne possède pas d’assurance décennale, des sanctions peuvent être prises comme une amende. Donc mieux vaut en souscrire une afin d’éviter les complications. Néanmoins, il existe quelques dispenses dans des cas bien précis. Les collectivités locales et l’Etat par exemple ne sont pas soumis à cette obligation.

De même, les bâtiments qui ne sont pas des logements et qui sont bâtis par une entreprise pour son propre compte ne sont pas couverts par cette assurance décennale. Mais attention, dans cette dernière situation, il faut que le bilan soit supérieur à 10 millions d’euros, le chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros et qu’il y ait plus de 500 employés. Pour tous les autres ouvrages et professionnels du bâtiment et de la construction, elle reste obligatoire.

Zoom sur vous

Assurance pour l'avenir de votre entreprise

Obtenez votre devis en quelques clics sous 24H !

Agence Optimum Décennale

2A Avenue de l'Énergie
67800 - BISCHHEIM

Nous contacter

Adresse e-mail :
contact@optimumdecennale.fr

03 69 31 41 87

Lundi au vendredi de 9H00 à 18H00